Famille > Prestation compensatoire
Les critères de la prestation compensatoire – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 31 août 2026, RG n° 25/01498 : Les articles 270 et 271 du code civil imposent d’apprécier la disparité créée par la rupture dans les conditions de vie, au jour du divorce, en tenant compte notamment des ressources, besoins, âge, durée du mariage, perspectives professionnelles et droits à retraite. La juridiction a retenu une disparité durable entre les époux.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Famille — Prestation compensatoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.