Divorce pour acceptation du principe de la rupture : prestation compensatoire fractionnée après 26 ans de mariage

Le divorce peut être prononcé sur le fondement de l’article 233 du code civil lorsque les époux ont accepté, avec l’assistance de leurs avocats, le principe de la rupture sans considération des faits. En application des articles 1123 et 1124 du code de procédure civile, cette acceptation doit être expresse, concordante et accompagnée de la déclaration requise ; le juge prononce alors le divorce sans autre motif.

L’article 262-1 du code civil permet de fixer les effets patrimoniaux du divorce à la date de la demande ou, sur demande, à celle de la cessation de la cohabitation et de la collaboration. L’article 264 entraîne la perte de l’usage du nom marital, sauf accord ou autorisation judiciaire. L’article 265 prévoit la révocation de plein droit de certains avantages matrimoniaux.

La prestation compensatoire repose sur les articles 270 et 271 du code civil. Elle compense la disparité créée par la rupture dans les conditions de vie, appréciée au jour du divorce selon les ressources, besoins, durée du mariage, âge, perspectives professionnelles et droits à retraite. La juridiction a retenu une disparité durable liée à l’absence d’activité professionnelle de l’épouse et aux revenus stables du mari, mais a fixé la prestation à 38 400 euros, payable par mensualités de 400 euros pendant 96 mois, avec indexation.

Le juge du divorce n’a pas à ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial, conformément à l’article 267 du code civil. Enfin, l’article 1125 du code de procédure civile justifie le partage par moitié des dépens.

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Dans le cadre d’un divorce accepté après plus de vingt-six années de mariage, une disparité durable a été constatée entre les situations des époux. Le mari disposait de revenus professionnels et d’une pension militaire, tandis que l’épouse était sans activité et bénéficiait de perspectives de retraite réduites. Une prestation compensatoire de 38 400 euros a été fixée, payable par mensualités de 400 euros pendant huit ans.

Un couple marié sous le régime de la séparation de biens a engagé une procédure de divorce après plus de vingt-six années de mariage. Aucun enfant n’est issu de l’union. Les époux ont signé un acte contresigné par avocats acceptant le principe de la rupture sans considération des faits.

Le demandeur a sollicité le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil et la fixation des effets patrimoniaux à la date de la demande. La défenderesse a également demandé le divorce et une prestation compensatoire de 56 411,46 euros, principalement en capital.

La juridiction a constaté que le mari disposait de revenus professionnels et d’une pension militaire, tandis que l’épouse, sans activité professionnelle depuis plusieurs années, justifiait d’une situation de précarité et de perspectives de retraite réduites. Elle a retenu une disparité durable résultant de la rupture et fixé la prestation compensatoire à 38 400 euros, payable par mensualités indexées de 400 euros pendant huit ans. Les effets patrimoniaux du divorce ont été fixés au jour de la demande.

• Acceptation expresse et concordante du principe de la rupture
• Déclarations d’acceptation signées et produites conformément à la procédure
• Disparité créée par la rupture dans les conditions de vie
• Ressources et besoins respectifs appréciés au jour du divorce
• Durée du mariage, âge et perspectives professionnelles pris en compte
• Retraite prévisible et évolution professionnelle évaluées
• Capacité financière du débiteur compatible avec le paiement fractionné

• Acte sous signature privée contresigné par avocats du 2 décembre 2025
• Attestation sur l’honneur produite par l’épouse
• Procès-verbal de fixation de la rémunération de l’associé unique
• Bulletin de pension militaire de janvier 2025
• Tableau d’amortissement du prêt immobilier
• Déclaration fiscale établissant les revenus de l’épouse

Le divorce est prononcé sans examen des fautes, avec effet patrimonial rétroactif à la date de la demande. Le débiteur doit verser la prestation compensatoire selon l’échéancier indexé, tandis que les époux doivent organiser séparément la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.

• Versement de 400 euros mensuels pendant 96 mois
• Application annuelle de l’indexation prévue au jugement
• Partage par moitié des dépens de la procédure
• Perte réciproque de l’usage du nom marital
• Engagement amiable ou judiciaire du partage patrimonial

À faire

• Produire les déclarations d’acceptation signées par les deux époux
• Documenter revenus, charges, patrimoine et droits à retraite
• Vérifier la date de cessation de cohabitation et collaboration
• Préparer l’échéancier indexé de la prestation compensatoire
• Engager les démarches de liquidation et partage du régime matrimonial

À éviter

• Fonder le divorce accepté sur l’examen des fautes
• Omettre les pièces invoquées dans les dernières conclusions
• Présenter des attestations irrégulières ou émanant d’une partie
• Demander au juge du divorce de liquider le régime matrimonial
• Négliger la signification et le délai d’appel d’un mois

L’acceptation du principe de la rupture du mariage

L’article 233 du code civil permet le divorce lorsque les époux acceptent le principe de la rupture sans considération des faits. L’acceptation doit être expresse et concordante ; selon les articles 1123 et 1124 du code de procédure civile, elle est accompagnée de la déclaration requise et conduit le juge à prononcer le divorce sans autre motif.

Les critères de la prestation compensatoire

Les articles 270 et 271 du code civil imposent d’apprécier la disparité créée par la rupture dans les conditions de vie, au jour du divorce, en tenant compte notamment des ressources, besoins, âge, durée du mariage, perspectives professionnelles et droits à retraite. La juridiction a retenu une disparité durable entre les époux.

La fixation de la prestation compensatoire fractionnée

La prestation a été fixée à 38 400 euros, sous forme de capital payable par versements mensuels de 400 euros pendant 96 mois, avec indexation. Le juge a écarté le montant supérieur demandé après examen des situations financières et des éléments produits.

Article 801 du Code de procédure civile, Article 1074 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 201 du Code de procédure civile, Article 202 du Code de procédure civile, Article 2 de la Constitution française, Article 233 du Code civil, Article 247-1 du Code civil, Article 1124 du Code de procédure civile, Article 1123 du Code de procédure civile, Article 262-1 du Code civil, Article 264 du Code civil, Article 265 du Code civil, Article 252 du Code civil, Article 257-2 du Code civil, Article 1115 du Code de procédure civile, Article 267 du Code civil, Articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, Article 270 du Code civil, Article 271 du Code civil, Article 275 du Code civil, Article 1125 du Code de procédure civile, Article 1231-7 du Code civil