La réduction des clauses pénales manifestement excessives – Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 août 2026, N° de RG 2026F00575

La réduction des clauses pénales manifestement excessives – Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 août 2026, N° de RG 2026F00575 : L’indemnité correspondant aux loyers à échoir avait une fonction comminatoire et constituait une clause pénale, non une clause de dédit. En application de l’article 1231-5 du code civil, le juge pouvait la réviser d’office. Il a exclu la TVA et les primes d’assurance non justifiées, puis fixé la pénalité à 6 837,43 €. La clause pénale sur les loyers échus a été réduite à 5 %, soit 42,85 €.