BTP / Construction > Résiliation judiciaire
La résiliation judiciaire pour inexécution contractuelle – Tribunal judiciaire de Pau, 31 août 2026, RG n° 26/00031 : L’absence totale d’exécution des travaux malgré le paiement intégral caractérise une faute contractuelle justifiant la résiliation judiciaire aux torts du prestataire. La mise en demeure adressée avant l’instance établit la persistance de l’inexécution.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Résiliation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.