L’obligation d’élagage des végétaux avançant sur le fonds voisin – Tribunal judiciaire de Pau, 31 août 2026, RG n° 25/00239

L’obligation d’élagage des végétaux avançant sur le fonds voisin – Tribunal judiciaire de Pau, 31 août 2026, RG n° 25/00239 : L’article 673 du Code civil autorise le propriétaire sur lequel avancent les branches, arbustes ou arbrisseaux à contraindre le voisin à les couper. La juridiction a constaté, malgré un débroussaillage important, la persistance de végétaux dépassant sur le fonds voisin. Elle a donc maintenu une obligation d’enlèvement ou de coupe sous astreinte.