Troubles de voisinage > Élagage
La preuve de l’exécution partielle de l’obligation d’entretien – Tribunal judiciaire de Pau, 31 août 2026, RG n° 25/00239 : Le constat du commissaire de justice produit par le voisin établissait l’entretien d’une bande continue, la coupe des broussailles et la disparition du talus. Toutefois, les constatations et photographies révélaient encore une végétation résiduelle envahissant le grillage. Cette preuve a conduit à une condamnation limitée aux végétaux persistants.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Élagage— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.