Troubles de voisinage > Élagage
La justification du préjudice de jouissance – Tribunal judiciaire de Pau, 31 août 2026, RG n° 25/00239 : La demande indemnitaire est rejetée lorsque les propriétaires ne justifient pas l’existence d’un préjudice de jouissance. La juridiction a également refusé l’enlèvement du talus, celui-ci n’existant plus au moment de statuer.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Élagage— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.