La présomption de mitoyenneté et la contribution aux réparations – Tribunal judiciaire de Pau, 31 août 2026, RG n° 25/00236

La présomption de mitoyenneté et la contribution aux réparations – Tribunal judiciaire de Pau, 31 août 2026, RG n° 25/00236 : La limite de propriété passant au milieu du talus, celui-ci appartient aux deux propriétaires. Les articles 653 et 655 du code civil justifient la prise en charge proportionnelle des travaux nécessaires à sa réparation. La stabilité précaire et le risque de rupture rendent les travaux d’enrochement communément nécessaires.