Troubles de voisinage > Contribution
La caractérisation de la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Pau, 31 août 2026, RG n° 25/00236 : La simple résistance à une action en justice ne constitue pas un abus. Une demande de dommages-intérêts suppose la preuve d’un acte de mauvaise foi ou, plus rarement, d’une faute caractérisant un abus de droit. Le refus de payer sur la base d’un simple devis ne suffit pas.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Contribution— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.