La modération des clauses pénales manifestement excessives – Tribunal judiciaire de Laval, 31 août 2026, RG n° 26/00075

La modération des clauses pénales manifestement excessives – Tribunal judiciaire de Laval, 31 août 2026, RG n° 26/00075 : L’indemnité forfaitaire de résiliation s’analyse en clause pénale. Le juge peut la modérer, même d’office, lorsqu’elle est manifestement excessive, en application de l’article 1231B5 du Code civil. La réduction est fondée sur l’historique des opérations, la situation personnelle de l’emprunteur et le taux des intérêts conventionnels.