BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La perte de chance consécutive à un trop-perçu – Tribunal judiciaire de Grenoble, 31 août 2026, N° de RG 25/01482 : Le préjudice ne correspond pas automatiquement au montant du trop-perçu. Lorsque l’entreprise n’a pas achevé les travaux et a ensuite été placée en liquidation judiciaire, le dommage consiste dans la perte de chance d’obtenir le remboursement. L’indemnisation est fixée à 5 000 euros au regard des circonstances retenues.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.