BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La preuve de la faute relative à la conformité – Tribunal judiciaire de Grenoble, 31 août 2026, N° de RG 25/01482 : Aucune faute n’est caractérisée lorsque les pièces ne permettent pas de déterminer si les modifications du projet ont été voulues par les maîtres d’ouvrage ou imposées. Le dépôt incomplet d’un permis modificatif ne suffit pas non plus, l’architecte pouvant justifier la non-poursuite de la démarche par le défaut de paiement de sa facture.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.