La formation du contrat par acceptation du devis – Tribunal judiciaire de Grenoble, 31 août 2026, N° de RG 22/03573

La formation du contrat par acceptation du devis – Tribunal judiciaire de Grenoble, 31 août 2026, N° de RG 22/03573 : Selon les articles 1113 et 1114 du code civil, le devis constitue une offre comportant les éléments essentiels du contrat et sa signature par le destinataire suffit à former celui-ci. Lorsqu’il existe deux devis signés portant le même numéro, le professionnel doit établir lequel est applicable. Le devis signé prévoyant une ristourne a remplacé le devis initial plus élevé, la facture non signée ne pouvant démontrer le contraire.