La preuve du solde d’un marché de travaux – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 31 août 2026, N° de RG 22/01257

La preuve du solde d’un marché de travaux – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 31 août 2026, N° de RG 22/01257 : Le contrat légalement formé s’impose aux parties en application de l’article 1103 du Code civil. Le tribunal a retenu le caractère forfaitaire du marché, les factures émises et les paiements déjà effectués. La preuve contraire d’un avancement inférieur n’était pas rapportée, aucune expertise amiable ou judiciaire ne permettant de rattacher les travaux tiers à des prestations non exécutées ou mal exécutées.