Les sanctions de l’inexécution contractuelle selon l’article 1217 du Code civil – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 31 août 2026, N° de RG 25/01069

Les sanctions de l’inexécution contractuelle selon l’article 1217 du Code civil – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 31 août 2026, N° de RG 25/01069 : L’article 1217 du Code civil permet au créancier d’une obligation imparfaitement exécutée de demander notamment une réduction du prix, la résolution du contrat ou la réparation des conséquences de l’inexécution. Ces sanctions peuvent être cumulées lorsqu’elles ne sont pas incompatibles. La juridiction applique ce texte pour indemniser la mauvaise exécution des travaux de toiture.