BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La preuve de la non-conformité des travaux de toiture – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 31 août 2026, N° de RG 25/01069 : La solution repose sur la présence d’ardoises fêlées côté rue et sur la non-conformité des travaux aux normes existantes. Les réclamations écrites et les documents contractuels corroborent l’existence des travaux et des engagements de l’artisan. La remise en état est ainsi considérée comme justifiée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.