BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La preuve d’un préjudice distinct et réel – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 31 août 2026, N° de RG 25/01069 : La demande complémentaire de 2 000 euros est rejetée car le préjudice n’est pas qualifié et son existence réelle n’est pas démontrée. La condamnation est limitée au préjudice matériel établi, fixé à 5 000 euros après déduction de la valeur des tuiles faîtières fournies.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.