La clause attributive de compétence entre commerçants – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 août 2026, RG n° 2026R00736

La clause attributive de compétence entre commerçants – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 août 2026, RG n° 2026R00736 : La clause dérogeant à la compétence territoriale n’est opposable qu’à la partie dont l’acceptation est établie. Selon l’article 48 du Code de procédure civile, elle doit avoir été convenue entre commerçants et spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie concernée. Des pièces établies au nom d’une autre société ne prouvent pas cette acceptation.