Les mesures d’instruction et la charge de la preuve – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 6 août 2026, RG n° 2025J11357

Les mesures d’instruction et la charge de la preuve – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 6 août 2026, RG n° 2025J11357 : Selon les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction suppose des éléments suffisants pour statuer et ne peut suppléer la carence probatoire d’une partie. La consultation expertale a été refusée, faute de commencement de preuve établissant la nécessité d’un avis technique sur les pénalités, la retenue de garantie ou les comptes entre les parties.