La prescription des actions contre le fournisseur et l’assureur – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 6 août 2026, RG n° 2024J00019

La prescription des actions contre le fournisseur et l’assureur – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 6 août 2026, RG n° 2024J00019 : L’article 1648 du Code civil prévoit un délai de deux ans pour l’action fondée sur les vices cachés. Toutefois, le fournisseur ayant participé activement à la construction par ses instructions techniques, sa responsabilité quasi délictuelle peut être recherchée sur le fondement de l’article 1241 du Code civil. L’action directe contre son assureur suit le même délai que l’action contre l’assuré et est donc recevable lorsque cette dernière l’est.