La réception judiciaire avec réserves de l’ouvrage – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 6 août 2026, RG n° 2024J00019

La réception judiciaire avec réserves de l’ouvrage – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 6 août 2026, RG n° 2024J00019 : La réception est fixée au 26 juillet 2017, date à laquelle les travaux étaient achevés, l’ouvrage exploité conformément à sa destination et un procès-verbal préalable signé avec réserves. Le refus ultérieur du maître d’ouvrage de reconnaître la réception ne suffit pas à reporter celle-ci à la date des opérations d’expertise.