Les conditions de la responsabilité décennale – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 6 août 2026, RG n° 2024J00019

Les conditions de la responsabilité décennale – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 6 août 2026, RG n° 2024J00019 : L’article 1792 du Code civil exige un dommage compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les points de corrosion et défauts de pose constatés, susceptibles d’accélérer le vieillissement ou de provoquer ultérieurement des infiltrations, ne présentent pas une gravité certaine pendant le délai décennal. La présomption de responsabilité décennale est donc écartée.