BTP / Construction > Référé-provision
La provision fondée sur une créance de cotisations – Tribunal de commerce de Villefranche – Tarare, 6 août 2026, RG n° 2026R00044 : La créance provisionnelle repose sur l’adhésion de l’entreprise à la caisse, l’acceptation de ses statuts et règlement intérieur, ainsi que sur un relevé de situation établissant 1 030 euros impayés. La mise en demeure restée infructueuse et l’absence de contestation justifient la condamnation provisionnelle.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Référé-provision— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.