Les cotisations de congés payés et OPPBTP – Tribunal de commerce de Villefranche – Tarare, 6 août 2026, RG n° 2026R00044

Les cotisations de congés payés et OPPBTP – Tribunal de commerce de Villefranche – Tarare, 6 août 2026, RG n° 2026R00044 : Les sommes réclamées correspondent aux cotisations en matière de congés payés et aux cotisations professionnelles OPPBTP dues de novembre 2025 à février 2026. La décision vise les articles L.3141-30, L.3141-32, D.3141-12 et suivants, L.5424-6 et D.5424-7 et suivants du Code du travail.