BTP / Construction > Référé-provision
La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestée – Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 6 août 2026, RG n° 2026R00037 : La juridiction retient l’adhésion de la société à la caisse, l’acceptation des statuts et du règlement intérieur, ainsi que le relevé de situation établissant les cotisations impayées. L’absence de comparution et de contestation permet de condamner la société au paiement provisionnel de 4 688,49 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Référé-provision— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.