BTP / Construction > Référé-provision
Les justificatifs des cotisations et mises en demeure – Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 6 août 2026, RG n° 2026R00037 : Le relevé de situation du 15 juin 2026 détaille les cotisations congés payés et OPPBTP dues de juin 2025 à février 2026, avec majorations et frais. Plusieurs mises en demeure demeurées vaines complètent la preuve de l’impayé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Référé-provision— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.