La garantie contractuelle de l’entrepreneur – Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 31 août 2026, RG n° 25/00146

La garantie contractuelle de l’entrepreneur – Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 31 août 2026, RG n° 25/00146 : En application de l’article 1231-1 du code civil, l’entrepreneur devait restituer la clôture dans son état initial. Les défauts de remontage et les dégradations des lames caractérisent une mauvaise exécution, malgré la réception sans réserve. La garantie est limitée aux 1 397 euros correspondant à la clôture, l’origine de la dégradation du poteau n’étant pas établie avec certitude.