Troubles de voisinage > Troubles anormaux
La preuve contradictoire de la persistance du trouble – Tribunal judiciaire de Nancy, 31 août 2026, RG n° 19/01873 : Le tribunal a écarté la portée suffisante du constat établi en 2024, car il était non contradictoire et ne comportait aucune mesure acoustique. Après la pose des caissons, de la mousse et des bâches, aucune nouvelle mesure contradictoire n’objectivait un dépassement des inconvénients normaux du voisinage.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Troubles anormaux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.