Les conditions de l’abus du droit d’agir – Tribunal judiciaire de Nancy, 31 août 2026, RG n° 19/01873

Les conditions de l’abus du droit d’agir – Tribunal judiciaire de Nancy, 31 août 2026, RG n° 19/01873 : Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, l’abus suppose une mauvaise foi ou une intention de nuire. La demande reconventionnelle est rejetée faute de preuve d’un comportement dilatoire ou abusif et faute de justification du préjudice moral allégué.