La preuve du dommage fondé sur l’article 1240 du Code civil – Tribunal judiciaire de Blois, 31 août 2026, RG n° 23/02203

La preuve du dommage fondé sur l’article 1240 du Code civil – Tribunal judiciaire de Blois, 31 août 2026, RG n° 23/02203 : Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, l’indemnisation suppose un dommage imputable au fait fautif invoqué. Les factures de tonte, d’entretien et de nettoyage de gouttières ne prouvaient pas que les travaux concernaient les feuilles provenant des arbres du voisin. La demande a été rejetée.