Troubles de voisinage > Trouble anormal
La répartition des frais après médiation – Tribunal judiciaire de Blois, 31 août 2026, RG n° 23/02203 : Le tribunal n’a pas fait application de l’article 700 du Code de procédure civile, aucune situation d’équité ne le justifiant après la médiation. Chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Trouble anormal— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.