La recevabilité du rapport d’expertise à l’égard de l’assureur – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 31 août 2026, N° RG 23/01614

La recevabilité du rapport d’expertise à l’égard de l’assureur – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 31 août 2026, N° RG 23/01614 : L’assureur ne peut obtenir l’inopposabilité du rapport lorsqu’il a eu connaissance des résultats de l’expertise et a pu discuter ses conclusions. En l’absence de fraude démontrée et d’éléments objectifs établissant une exclusion volontaire, le rapport demeure opposable.