Les conditions de la réception judiciaire des ouvrages – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 31 août 2026, N° RG 23/01614

Les conditions de la réception judiciaire des ouvrages – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 31 août 2026, N° RG 23/01614 : La réception judiciaire est refusée lorsque les travaux sont inachevés, affectés d’importants désordres et rendent les ouvrages inhabitables. Le paiement seulement partiel des prestations et les déclarations antérieures contestant toute réception excluent également la réception tacite avec réserves.