Troubles de voisinage > Trouble anormal
Les critères du trouble anormal du voisinage – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 31 août 2026, N° RG 23/01161 : La cessation d’un trouble suppose un trouble actuel et suffisamment établi, excédant les inconvénients normaux du voisinage. Le déplacement du spa, la coupe de la végétation et l’absence de preuve certaine d’une perte d’ensoleillement anormale ont conduit au rejet des demandes correspondantes. En revanche, l’occultation partielle de la lumière et de la vue par des objets placés immédiatement devant une fenêtre a justifié une mesure d’interdiction.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Trouble anormal— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.