Troubles de voisinage > Clôture séparative
La contribution aux frais de clôture séparative selon l’article 663 du Code civil – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 31 août 2026, N° RG 24/03007 : L’article 663 du Code civil permet de contraindre le voisin à contribuer à la construction et aux réparations de la clôture séparant les maisons, cours et jardins. La palissade étant implantée en retrait de la limite, elle ne constitue pas une clôture construite en limite de propriété. La contribution par moitié est donc ordonnée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Clôture séparative— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.