Troubles de voisinage > Clôture séparative
La preuve d’un trouble anormal de voisinage indemnisable – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 31 août 2026, N° RG 24/03007 : La demande indemnitaire est rejetée faute de preuve d’un préjudice dépassant les troubles normaux du voisinage. Les propriétaires ne démontrent pas que les travaux ou constructions voisins ont causé un dommage indemnisable. Les voisins demeurent libres de se clore, sous réserve du respect de la loi.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Clôture séparative— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.