TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

RÉFÉRÉ

N° RG 26/00288 – N° Portalis DB2Z-W-B7K-INKT
Minute signée électronique

ORDONNANCE DU 28 Août 2026

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [G], [B] [D]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Catherine ROUSSEAU de la SCP MALPEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MELUN

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [W]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Eric MANDIN de la SELARL MANDIN – ANGRAND AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

S.A. SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Eric MANDIN de la SELARL MANDIN – ANGRAND AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCES MALADIE DE SEINE ET M [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante

Intervenante volontaire

SWISSLIFE Assurances de Biens
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représenté par Maître Eric MANDIN de la SELARL MANDIN – ANGRAND AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

FORMATION

Président : Eric L’HELGOUALC’H
Greffier : Delphine BROUSSOU

DÉBATS

A l’audience publique tenue le 19/06/2026, l’avocat de la partie demanderesse a été entendu en sa plaidoirie. A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 28 Août 2026.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Eric L’HELGOUALC’H, président, assisté de Delphine BROUSSOU, greffier le 28 Août 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 23 avril 2026, M. [Q] [D] a assigné en référé M. [S] [W], la SA SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCES MALADIE DE SEINE ET MARNE (ci-après CPAM) aux fins d’obtenir la désignation d’un expert pour rechercher les causes et l’étendue des dommages dont il a été victime à la suite d’un accident de descente de vélo tout terrain le 6 août 2021.
M. [Q] [D] sollicite en outre la condamnation de M. [S] [W] et son assureur la SA SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE au paiement d’une provision de 4 000 euros à valoir sur l’indemnité à intervenir ainsi que la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, représenté et soutenant oralement ses conclusions écrites, M. [Q] [D] a maintenu ses demandes.

Représentés et soutenant oralement ses conclusions écrites, la SA SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE a à titre liminaire, soutenu une demande de mise hors de cause au profit de l’intervention volontaire de la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, précisant que M. [S] [W] était assuré auprès de cette dernière.

A titre principal, M. [S] [W] et la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS ont formulé d’une part, des protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise formalisé au visa de l’article 145 du code de procédure civile et d’autre part, des contestations sérieuses à l’égard de la demande de condamnation provisionnelle sollicitée.

En tout état de cause, ils ont soutenu le rejet de la demande formulée au titre des frais irrépétibles et la condamnation de la partie demanderesse aux entiers dépens.

La CPAM de Seine et Marne, régulièrement citée, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Il convient de se référer à l’assignation qui vaut conclusions pour l’exposé des moyens du demandeur en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la mise hors de cause de la SA SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE et l’intervention volontaire de la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS

L’article 328 du code de procédure civile dispose que l’intervention volontaire est principale ou accessoire. L’article 329 du même code précise que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

L’article 330 du même code ajoute que l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

En l’espèce, il appert que M. [S] [W] est assuré auprès de la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS et non de la SA SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE.

De sorte qu’il conviendra de mettre la SA SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE hors de cause et d’accueillir l’intervention volontaire de la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

La mise en œuvre de ce texte suppose de démontrer l’existence de faits précis, objectifs et vérifiables, d’un litige plausible, crédible, bien qu’éventuel et futur, dont le contenu et le fondement sont cernés de manière approximative et de l’influence que pourrait avoir une mesure d’instruction sur ce litige potentiel.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier et notamment des divers documents médicaux, que M. [Q] [D] a été victime d’un accident de vélo probablement survenu à la suite d’une collision avec M. [S] [W]. De sorte qu’il convient d’ordonner une expertise judiciaire dans les conditions précisées au dispositif.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision susceptible d’être ainsi allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Il ne ressort pas des pièces de la procédure et notamment des éléments et documents médicaux qu’il puisse, en l’état, en être déduit que les souffrances et préjudices subis par M. [Q] [D] sont en lien direct avec la collision survenue avec M. [S] [W]. Seule l’expertise diligentée permettra de déterminer l’origine et l’imputabilité des lésions des lésions, symptômes, pathologies et préjudices qui seront constatés.

En conséquence, la demande provisionnelle présentée par M. [Q] [D] ne pourra en l’état qu’être rejetée.

Sur les autres demandes

Les dépens resteront provisoirement à la charge des parties qui les ont engagés de sorte qu’il ne peut y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, président, statuant publiquement, en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Mettons hors de cause la SA SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE ;

Déclarons recevable l’intervention volontaire de la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS ;

Désignons en qualité d’expert :
Dr [U] [X]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Tél. portable : [XXXXXXXX01]
Tél. fixe : 0143355076
E-mail : [Courriel 1]

avec pour mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

Disons que l’expert procédera à l’examen clinique de M. [Q] [D], en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise, et qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

Donnons à l’expert, lequel s’adjoindra, si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, la mission suivante :

1) Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;

2) Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux, en particulier le certificat médical initial,

3) Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi,

4) A partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins,

5) Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident, et si possible, la date de la fin de ceux-ci,

6) Retranscrire dans son intégralité le certificat initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution,

7) Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits,

8) Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences,

9) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
– au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable,
– au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir,

10) Procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime,

11) Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :

– la réalité des lésions initiales,
– la réalité de l’état séquellaire,
– l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,

et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur,

12) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou ses activités habituelles,

Si l’incapacité n’a été que partielle en préciser le taux,

Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux au vu des justificatifs produits ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable,

13) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés,

14) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés,

15) Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne),

16) Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation,

17) Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions psychologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation,

18) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit,

19) Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation,

20) Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction),

21) Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles,

22) Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
– si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne)
– si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
– donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome,

23) Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission.

Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Enjoignons aux parties de remettre à l’expert :
le demandeur, immédiatement, toutes pièces médicales ou para-médicales utiles l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d’examen, expertises ;les défendeurs, aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, à l’exclusion de documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la victime sauf établir leur origine et sous réserve de l’accord de la victime sur leur divulgation ;
Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état, mais qu’il pourra également se faire communiquer directement, avec l’accord de la victime ou de ses ayants-droit, par tous tiers – médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins – toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier au greffe de ce tribunal, service du contrôle des expertises, dans un délai de 8 mois à compter de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge chargé du contrôle de la mesure,

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

Rappelons que ces informations peuvent être adressées par la voie électronique à l’adresse suivante [Courriel 2] ;

Fixons à la somme de 3 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par la partie demanderesse entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de huit semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, sans autre avis, de préférence par virement bancaire adressé A LA REGIE DU TRIBUNAL, à laquelle la présente décision ou la référence de la présente décision devra être communiquée par courriel,

• Coordonnées bancaires :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
• Courriel :
[Courriel 3]
• Téléphone :
01 64 79 81 36

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Rejetons la demande de provision formulée par M. [Q] [D],

Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,

Laissons provisoirement à chacune des parties la charge de ses dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date mentionnée ci-dessus

LE GREFFIER                                                            LE PRESIDENT