8ème Ch Prud’homale

ARRÊT N°303/2026

N° RG 23/00393 –

N° Portalis DBVL-V-B7H-TOAS

M. [I] [J]

C/

– S.A. [1]

– S.A.S. [2]

Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 13/12/2022

RG : F21/00552

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:24/07/2026

à:Me Amoyel-Viquelin et Me [Localité 2]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 24 JUILLET 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et Madame Françoise DELAUNAY lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Juin 2026

En présence de Madame [L] [W], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe

****

APPELANT et intimé à titre incident :

Monsieur [I] [J]

né le 07 Mai 1969 à [Localité 3] (49)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

Ayant Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS/ PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représenté à l’audience par Me Nathalie COLIN, Avocat au Barreau de NANTES

INTIMÉES et appelantes à titre incident :

La S.A. [1] prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Anne-Laure BÉNET de l’ASSOCIATION BL & ASSOCIES, Avocat au Barreau de PARIS

…/…

La S.A.S. [2] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Anne-Laure BÉNET de l’ASSOCIATION BL & ASSOCIES, avocat au Barreau de PARIS

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Vu le jugement rendu le 13 Décembre 2022 par le conseil de prud’hommes de NANTES,

Vu la déclaration d’appel en date du 18 Janvier 2023 de Monsieur [I] [J] et les conclusions subséquentes des parties,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l’issue des plaidoiries, les parties ont fait connaître par courriers RPVA du 03 et 07 juillet 2026 leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.

Il y a lieu de désigner en qualité de médiatrice judiciaire Mme [L] [W] [Courriel 1] 06 07 29 76 99 avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 1.150 € qui sera versée directement entre les mains du médiateur par moitié à hauteur de 575 € à la charge de Monsieur [I] [J] et de 575 € à la charge de la SA [1] et la SAS [2] (art. 131-6 al 2 CPC – décret du 25/02/2022).

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

Vu l’accord des parties,

DÉSIGNE en qualité de médiatrice Mme [L] [W] [Courriel 1] 06 07 29 76 99 afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose par l’élaboration, si possible, d’un protocole concrétisant leur accord amiable ;

FIXE la durée de la médiation à 5 mois à compter de la réception de la provision par la médiatrice ayant accepté sa mission, durée qui sera renouvelable pour une durée de 3 mois en temps que de besoin (art. 1534-4 C.P.C) ;

FIXE à 575 € la somme que Monsieur [I] [J] devra verser entre les mains du médiateur et ce, dans le délai de 15 jours à compter de la présente décision à peine de caducité ;

FIXE à 575 € la somme que la SA [1] et la SAS [2] devront verser entre les mains de la médiatrice, et ce, dans le délai de 15 jours à compter de la présente décision à peine de caducité ;

DISPENSE la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de cette provision par application de l’article 131-7 du code de procédure civile ;

DÉSIGNE Mme Anne-Cécile MERIC, Conseillère à la 8ème Chambre Prud’homale, pour connaître de toutes demandes relatives à l’exécution de la présente mesure de médiation ;

DIT que la médiatrice devra immédiatement aviser le magistrat chargé de son suivi, de l’absence de mise en ’uvre de la mesure de médiation, ou de son interruption et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission ;

DIT que, à l’expiration du délai ci-dessus fixé, la médiatrice remettra au greffe sans délai un courrier indiquant si les parties sont ou non parvenues à un accord sans faire mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties ;

DIT qu’en cas d’accord les parties pourront, si besoin est, nous saisir à tout moment pour faire homologuer un accord par voie judiciaire ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoiries du :

Jeudi 07 Janvier 2027 à 14 heures (Annexe Pôle Social de la Cour – [Adresse 4] à [Localité 7]) pour éventuelle homologation de l’accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l’instance ;

RÉSERVE les dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.