Minute n°

AFFAIRE N° RG 25/02681 – N° Portalis DBY7-W-B7J-E2NJ

S.A. NOV’HABITAT

C/

[W] [C]
[Q] [B]

JUGEMENT DU 28 Août 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEURS:

S.A. NOV’HABITAT, venant aux droits de CDC Habitat
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par la SELARL CTB AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

DEFENDEURS

Monsieur [W] [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté

Madame [Q] [B]
[Adresse 2]
[Localité 1]

comparante à l’audience du 17 décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ
Greffier : Christiane SCHNEIDER

DEBATS :

Audience publique du : 28 Avril 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 28 Août 2026
par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente
assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier

Copie exécutoire délivrée
le :
à

Copie délivrée
le :
à

RAPPEL DES FAITS
Selon contrat du 9 décembre 2019, la société CDC habitat a donné à bail à M. [W] [C] et Mme [Q] [B] un logement de type à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel initial de 468,39 euros, hors charges.
Se plaignant que des loyers demeuraient impayés, la société d’habitations à loyer modéré Nov’Habitat venant aux droits de la société CDC habitat a fait assigner M. [C] et Mme [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne par actes de commissaire de justice du 28 juillet 2025 pour obtenir notamment la résiliation du bail et leur expulsion.
Le diagnostic social et financier a été transmis au greffe. 
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 octobre 2025.
Les défendeurs, assignés à étude, n’ont pas comparu.
Elle a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 17 décembre 2025 à la demande de la société bailleresse, les locataires ayant quitté les lieux et une demande au titre des dégradations locatives étant susceptible d‘être formée.
Les conclusions de la bailleresse ont été signifiées le 3 novembre 2025 à domicile s’agissant de M. [C] et à la personne de Mme [B].
Il convient de s’y référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
A l’audience du 17 décembre 2025, Mme [Q] a comparu en personne en indiquant qu’elle sollicitait l’octroi de délais de paiement.
M. [B] n’a pas comparu.
Elle a été mise en délibéré au 17 février 2026 puis a fait l’objet d’une réouverture des débats afin de permettre à la bailleresse d’apporter la preuve de sa qualité à agir et de produire l’état des lieux d’entrée.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 avril 2026.
La société bailleresse a comparu représentée par son conseil.
Les défendeurs n’ont pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 28 août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
En l’espèce, M. [C] n’a pas comparu.
La décision est susceptible d’appel.
Il y a donc lieu de statuer selon jugement réputé contradictoire.
Pour rappel, les décisions de première instance sont de plein droit exécutoire à titre provisoire selon l’article 514 du code de procédure civile.

Sur les demandes en paiement
Sur la demande au titre des loyers et charges impayés
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, l’une des obligations essentielles du locataire est le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus. En cas de manquement à cette obligation, le locataire engage sa responsabilité dans les termes des articles 1217 et suivants du code civil.
Au soutien de sa demande en paiement de la somme de 3 977,01 euros, la société Nov’Habitat produit un décompte des loyers et charges impayés actualisé arrêté au 22 janvier 2026 démontrant que M. [C] et Mme [B] restent à lui devoir cette somme après déduction faite des frais de procédure et des sommes sollicitées au titre des dégradations locatives.
Lors de sa comparution à l’audience du 17 décembre 2025, Mme [B] a reconnu la dette dans son montant et son principe.
M. [C], absent, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester la dette dans son principe ou son montant.
Le bail prévoit une clause de solidarité.
Il y a donc lieu de condamner solidairement les anciens locataires à payer à la société bailleresse la somme de 3 977,01 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêt au taux légal à compter du 3 novembre 2025 date de la signification de ses écritures.
Sur la demande au titre des dégradations locatives
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
Le locataire n’est pas non plus tenu pour responsable des dégradations liées à la vétusté ou à l’usage normal des lieux.
Conformément aux articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, la charge de la preuve de la réalité des dégradations incombe au bailleur.
En application du principe de réparation intégrale du préjudice, le bailleur ne peut prétendre à la remise en état des éléments – dont la dégradation est établie – qu’à hauteur de celui décrit dans l’état des lieux d’entrée, sauf à établir qu’ils avaient été délivrés à l’état neuf.
L’imputabilité des dégradations locatives s’établit notamment au moyen d’une comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie ou de tout autre élément établi contradictoirement.
En cas d’absence d’état des lieux d’entrée, il y a lieu de faire application de l’article 1731 du code civil selon lequel le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives et doit les rendre comme tels. La notion de bon état de réparations locatives exclu la notion de remise à neuf du logement.
En l’espèce, au soutien de sa demande en paiement au titre des dégradations locatives, la société bailleresse produit :
–          L’état des lieux de sortie ;
–          La liste des réparations locatives ;
–          Le prix des réparations locatives ;
Elle ne produit pas l’état des lieux d’entrée. Les défendeurs, non comparants, n’indiquent pas qu’il n’a pu être réalisé du fait d’un obstacle lié au comportement de la bailleresse. Il y a dès lors lieu de faire application de la présomption prévue à l’article 1731 du code civil selon laquelle les lieux leur ont été remis en bon état d’usage.
Il résulte d’une comparaison entre la liste des réparations locatives et l’état des lieux de sortie que l’ensemble des dégradations dont la réparation est envisagée par le bailleur sont imputables au locataire à l’exception des suivantes :
–          Remplacement garniture sur porte intérieure (29,32 euros) puisque l’état des lieux de sortie indique que la peinture est écaillée ce qui ne permet pas d’établir qu’elle résulte du fait des locataires, tout au plus qu’elle s’est dégradée avec le temps. Même constat s’agissant de la peinture de la chambre 1 (39,06 euros)
–          Embellissement de la chambre 2 pour un montant de 143,07 euros : l’état des lieux indique que le placard est en bon état, de même que la peinture à l’exception d’un trou et 1 vis ce qui ne justifie manifestement pas que l’ensemble de la peinture soit refait. Même constats s’agissant de l’embellissement chambre 3, (39,06 euros) et du RLO Remplacement garniture sur porte intérieur dans la chambre 4 (29,32 euros) ;
–          L’état des lieux de sortie ne comporte aucune mention relative à l’interrupteur de la chambre 4 (29 euros) ni sur les menuiseries, tuyauterie et radiateur de la chambre 2 (80,31 euros) et du dégagement (100,4 euros) idem pour la réglette classe II de la cuisine (98,91 euros) ;
–          Les réparations des plinthes dans la salle de bain sont en outre liées à la vétusté des lieux conformément à ce qui est indiqué dans l’état des lieux (100,35 euros) ;
Soit des réparations liées aux dégradations locatives d’un montant total de 4.551,48 euros.
Enfin, le tribunal constate que les réparations envisagées par la société consistent en une remise à neuf des lieux. Or, elle ne peut y prétendre puisqu’elle n’apporte pas la preuve que les lieux ont été remis au locataire dans un état neuf. Il y a donc lieu de considérer que 35% de ces travaux doivent être mis à la charge de la société bailleresse.
Il y a donc dès lors lieu de considérer que les travaux liés à la remise en bon état d’usage des lieux s’élèvent à 2 958,48 euros à laquelle il convient d’ajouter 47,34 +16,5 euros de nouvelles clés / badge.
Soit une somme totale de 3 022,32 euros.
L’article 8 du contrat de bail comprend bien une clause de solidarité laquelle comprend bien les sommes dues au titre des dégradations locatives.
M. [C] et Mme [B] seront par conséquent condamnés à payer solidairement à la société bailleresse la somme de 3 022,32 euros au titre des dégradations locatives avec intérêt au taux légal à compter de la date de signification des écritures soit le 3 novembre 2025.
Sur la demande de délais de paiement
Si Mme [B] sollicite des délais de paiement, le décompte de la créance met en évidence qu’aucun paiement n’est intervenu depuis le mois de septembre 2025 ce alors qu’elle est hébergée à titre gratuit depuis son départ des lieux. Elle n’apparait donc pas en capacité de régler sa dette.
Sa demande en paiement sera par conséquent rejetée.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [C] et Mme [B] supporteront in solidum la charge des dépens.
M. [C] et Mme [B] seront condamnés in solidum à payer à la société Nov’Habitat la somme de 200 euros.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
CONDAMNE solidairement M. [W] [C] et Mme [Q] [B] à payer à la société d’habitations à loyer modéré Nov’Habitat venant aux droits de la société CDC habitat  la somme de 3 977,01  euros représentant les loyers et charges avec intérêt au taux légal à compter du 3 novembre 2025 ;
CONDAMNE solidairement M. [W] [C] et Mme [Q] [B] à payer à la société d’habitations à loyer modéré Nov’Habitat venant aux droits de la société CDC habitat  la somme de 3 022,32 euros représentant les loyers et charges avec intérêt au taux légal à compter du 3 novembre 2025 ;
DÉBOUTE Mme [Q] [B] de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE in solidum M. [W] [C] et Mme [Q] [B] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum M. [W] [C] et Mme [Q] [B] à payer à la société d’habitations à loyer modéré Nov’Habitat venant aux droits de la société CDC habitat  la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE le caractère exécutoire à titre provisoire de la présente décision ;
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIÈRE                                                   LA PRÉSIDENTE