Taxation des honoraires d’avocat : absence d’accord préalable sur le coût des diligences et limitation à la consultation réglée

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose, sauf exceptions, la conclusion écrite d’une convention d’honoraires. L’avocat doit également informer son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et des frais, conformément à l’article 10 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats. Cette obligation d’information financière s’articule avec l’article L111-1 du Code de la consommation, qui impose au professionnel de communiquer au consommateur, avant qu’il ne soit lié, le prix du service selon les articles L112-1 à L112-4.

La juridiction relève que le client, après avoir pris connaissance de la provision sollicitée, avait expressément indiqué ne pas vouloir donner suite. L’avocat ne démontrant ni une information acceptée sur le coût de son intervention ni l’accord du client sur ses modalités financières, les diligences postérieures sont jugées prématurées. Les honoraires sont donc limités au montant de la consultation déjà réglée, soit 50 euros TTC. Le recours est rejeté, sans application de l’article 700 du Code de procédure civile, et les dépens sont mis à la charge de l’avocat succombant.

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La juridiction rejette le recours de l’avocat, qui sollicitait le paiement de diligences complémentaires. Aucun accord préalable du client sur le coût et les modalités financières de l’intervention n’est établi, celui-ci ayant indiqué vouloir se présenter seul à l’audience. Les honoraires sont ainsi limités à 50 euros, correspondant à la consultation déjà réglée.

Un particulier a consulté un avocat au sujet d’une procédure engagée contre d’anciens locataires. Après un premier rendez-vous réglé 50 euros, l’avocat lui a transmis une convention d’honoraires et sollicité une provision. Le client, contestant le coût annoncé, a indiqué qu’il se présenterait seul à l’audience.

L’avocat s’est ensuite dessaisi du dossier et a facturé des diligences complémentaires, pour un montant finalement fixé à 292 euros TTC après déduction de la consultation. Le bâtonnier a limité les honoraires à 50 euros, correspondant à la consultation déjà payée.

L’avocat a formé un recours en soutenant avoir accompli diverses diligences à la demande du client. Celui-ci a contesté avoir donné mandat pour le représenter et a invoqué l’absence de signature des documents. La juridiction rejette le recours, faute d’accord préalable du client sur le coût et les modalités financières de l’intervention.

• Vérifier l’existence d’une convention d’honoraires écrite.
• Établir l’information préalable sur les honoraires et frais prévisibles.
• Démontrer l’accord du client sur les modalités financières.
• Prendre en compte le refus exprès du client après communication de la provision.
• Écarter les diligences engagées prématurément sans accord financier.
• Limiter la taxation aux prestations effectivement convenues et réglées.

• Courriel du client contestant le coût de l’intervention.
• Convention d’honoraires transmise mais non régularisée.
• Demande de provision et facture de consultation de 50 euros.
• Factures récapitulatives réclamant les diligences supplémentaires.
• Échanges établissant l’absence d’accord sur la représentation.

L’avocat ne peut obtenir le paiement des diligences supplémentaires lorsqu’il ne prouve pas l’information financière préalable et l’accord du client. Le client reste tenu du seul montant de la consultation convenue et réglée ; l’avocat supporte le rejet de son recours et les dépens.

• Limiter les honoraires à la consultation effectivement acceptée.
• Écarter la facturation des diligences non autorisées financièrement.
• Mettre en évidence le refus exprès du client.
• Produire la convention et les échanges sur la provision.
• Supporter les dépens en cas de recours rejeté.

À faire

• Transmettre une convention d’honoraires dès la saisine.
• Détailler les diligences, frais et débours prévisibles.
• Obtenir l’accord écrit du client sur la provision.
• Conserver les courriels relatifs au coût de l’intervention.
• Déduire les règlements déjà effectués des factures.

À éviter

• Engager des diligences sans accord financier préalable.
• Facturer une représentation jamais acceptée par le client.
• Se fonder sur une convention non signée.
• Omettre l’information sur le prix du service.
• Réclamer des honoraires sans preuve des modalités convenues.

La convention d’honoraires et l’information préalable du client

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose à l’avocat, sauf exceptions, une convention écrite. L’article 10 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 exige une information, dès la saisine, sur les honoraires, frais, débours et émoluments prévisibles. L’article L111-1 du Code de la consommation impose également une information lisible et compréhensible sur le prix du service.

L’accord du client sur les modalités financières

La juridiction retient que le client avait expressément refusé de donner suite après avoir pris connaissance de la provision demandée. L’avocat ne justifiant ni d’une information acceptée sur le coût de son intervention ni d’un accord préalable sur ses modalités financières, les diligences supplémentaires ont été considérées comme prématurées.

La fixation des honoraires en l’absence d’accord préalable

Faute d’accord établi, les honoraires ont été limités à la consultation effectivement réalisée et déjà réglée, soit 50 euros TTC. Le recours de l’avocat est rejeté ; aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens sont mis à sa charge.

Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Article L111-1 du Code de la consommation, Articles L112-1 à L112-4 du Code de la consommation, Article 10 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile