La responsabilité contractuelle des dommages intermédiaires – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 août 2026, N° de RG 23/06693

La responsabilité contractuelle des dommages intermédiaires – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 août 2026, N° de RG 23/06693 : Les dommages ne compromettant ni la solidité ni la destination de l’ouvrage relèvent de l’article 1231-1 du Code civil, anciennement des articles 1134 et 1147. La responsabilité suppose un manquement, un préjudice et un lien causal. Le tribunal retient ainsi la faute d’exécution concernant le jointoiement défectueux, faute de caractère décennal.