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BTP / Construction

L’effet purgatif des désordres apparents non réservés – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 août 2026, N° de RG 23/06693

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BTP / Construction > Dommages intermédiaires

L’effet purgatif des désordres apparents non réservés – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 août 2026, N° de RG 23/06693 : Un désordre apparent à la réception et non réservé est purgé : il ne peut fonder ni une garantie spécifique ni une action contractuelle pour faute prouvée. Le tribunal applique cette règle aux évacuations, contre-pentes, seuils, couvertines, thermostat, rampe et entourages d’interphones, après examen du procès-verbal, des réserves et des photographies d’expertise.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Dommages intermédiaires— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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