BTP / Construction > Dommages intermédiaires
L’irrecevabilité liée à la liquidation judiciaire – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 août 2026, N° de RG 23/06693 : Les demandes formées par ou contre une société placée en liquidation judiciaire sont irrecevables lorsque le liquidateur n’a pas repris l’instance, n’a pas été mis en cause et qu’aucune déclaration de créance n’est justifiée. Le tribunal vise l’article L. 641-4 du Code de commerce.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Dommages intermédiaires— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.