LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
BTP / Construction

L’irrecevabilité liée à la liquidation judiciaire – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 août 2026, N° de RG 23/06693

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

BTP / Construction > Dommages intermédiaires

L’irrecevabilité liée à la liquidation judiciaire – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 août 2026, N° de RG 23/06693 : Les demandes formées par ou contre une société placée en liquidation judiciaire sont irrecevables lorsque le liquidateur n’a pas repris l’instance, n’a pas été mis en cause et qu’aucune déclaration de créance n’est justifiée. Le tribunal vise l’.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Dommages intermédiaires— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

Voir toutes les publications de cette rubrique →