La responsabilité décennale du locateur d’ouvrage – Tribunal judiciaire d’Angers, 30 août 2026, RG n° 26/00457

La responsabilité décennale du locateur d’ouvrage – Tribunal judiciaire d’Angers, 30 août 2026, RG n° 26/00457 : L’article 1792 du Code civil impose une responsabilité de plein droit au constructeur lorsque les dommages affectent l’ouvrage ou un élément d’équipement et le rendent impropre à sa destination, sauf cause étrangère. Les infiltrations imputées aux chatières non étanches ont suffi à retenir la responsabilité du locateur d’ouvrage.