BTP / Construction > Responsabilité décennale
La preuve et l’évaluation des préjudices matériels – Tribunal judiciaire d’Angers, 30 août 2026, RG n° 26/00457 : La juridiction a retenu le rapport d’expertise établissant le défaut d’étanchéité et chiffrant la reprise à 3 470,50 euros. La demande matérielle supérieure a été rejetée faute de pièces justificatives. Le trouble de jouissance a été limité à 500 euros, compte tenu de deux épisodes isolés et de l’absence d’inhabitabilité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.