BTP / Construction > Responsabilité décennale
La reprise des prétentions dans le dispositif – Tribunal judiciaire d’Angers, 30 août 2026, RG n° 26/00457 : En application de l’article 446-2 du Code de procédure civile, une prétention exposée dans les écritures mais non reprise dans leur dispositif est réputée abandonnée. La demande de communication de l’attestation décennale sous astreinte a donc été déclarée irrecevable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.