BTP / Construction > retenue de garantie
La libération contractuelle de la retenue de garantie – Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 28 août 2026, RG n° 25/00115 : La clause contractuelle prévoyait qu’à l’expiration d’un an suivant la réception, la caution était libérée ou les sommes consignées versées à l’entreprise, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée à la caution ou au signataire. Le délai ayant expiré sans notification conforme, la libération était due.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — retenue de garantie— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.