La provision en l’absence de contestation sérieuse – Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 28 août 2026, RG n° 25/00115

La provision en l’absence de contestation sérieuse – Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 28 août 2026, RG n° 25/00115 : Selon les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les pièces établissaient le montant de la retenue, l’expiration du délai contractuel et l’absence d’opposition régulière. Les arguments relatifs aux réparations ne remettaient pas sérieusement en cause cette obligation distincte.