Les distances légales de plantation prévues aux articles 671 et 672 – Tribunal judiciaire de Toulouse, 28 août 2026, RG n° 25/01690

Les distances légales de plantation prévues aux articles 671 et 672 – Tribunal judiciaire de Toulouse, 28 août 2026, RG n° 25/01690 : L’article 671 du Code civil s’applique lorsque le règlement local ne fixe aucune distance par rapport à la ligne séparative. L’arbre, situé à moins de deux mètres et dépassant deux mètres de hauteur, devait être arraché en application de l’article 672, aucun titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire n’étant retenu.