Troubles de voisinage > Arrachage d’un arbre
La preuve du trouble anormal de voisinage – Tribunal judiciaire de Toulouse, 28 août 2026, RG n° 25/01690 : Les nuisances invoquées et la crainte d’une chute n’ont pas établi un trouble anormal de voisinage ni un danger avéré. La demande indemnitaire a donc été rejetée, indépendamment de l’obligation de couper l’arbre résultant du non-respect des distances légales.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Arrachage d’un arbre— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.